Chèques Cadeaux Les Vitrines de Flers
Article 1 : Clauses Générales
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de notre part.
Article 2 : Formation du Contrat
La commande est effective par la signature du bon de commande. Toute commande de chèques du client n’est considérée par l’association comme définitive et n’engage l’association que si elle est impérativement accompagnée du règlement correspondant.
Article 3 : Livraison et transport
La participation aux frais d’expédition comprend l’acheminement et l’assurance perte ou vol sur le trajet. Les chèques sont sous la responsabilité du client à compter de la remise à celui-ci du bordereau de livraison ou d’expédition signé et tamponné. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bordereau de livraison, à défaut, c’est au client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l’association, elle sera réputée avoir été effectuée à la date d’envoi. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risque est opéré dès la livraison.
Article 4 : Prix et Condition de paiement
Les prestations de service feront l’objet d’une étude personnalisée et d’un document validé par les deux parties. Les factures sont payées au comptant sans escompte. Enfin le client s’engage à renvoyer immédiatement à l’association Les Vitrines de Flers, Locaux de l’office de tourisme de Flers 4 Place du Dr Vayssières, 61100 Flers, en cas de non-respect des conditions de paiement, l’intégralité des chèques cadeaux non encore payés.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
(Loi 80-335 du 12.05.1980) la propriété des chèques cadeaux livrés est réservée à l’association jusqu’au paiement complet du prix aux termes convenus. A défaut de paiement à l’échéance, l’association se réserve le droit de revendiquer les produits en stock sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
Article 6 : Obligation de l’association Les Vitrines de Flers
L’association s’engage à assurer la production et la fourniture des chèques cadeaux. L’association s’engage à fournir la liste des enseignes acceptant le chèque cadeau. Elle met à la disposition des utilisateurs, la liste des magasins agréés sur son site Internet. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés chèque cadeau ou toute autre défaillance du dit magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de l’association.
Article 7 : Perte ou vol
L’association ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques cadeaux intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement.
Article 8 : Obligation du client
Le client s’engage à promouvoir auprès de l’ensemble de ses ut ilisateurs le mode de paiement par chèque cadeau et à leur transmettre la liste des enseignes acceptant les dits chèques comme moyen de paiement. Les magasins ne seront pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés totalement ou partiellement au moyen des chèques cadeaux. Le client aura l’obligation d’informer tout porteur des chèques cadeaux de leur date limite de validité et du refus qui leur sera opposé en cas d’utilisation postérieure à leur date de validité. Le non-respect de cette obligation par le client ne pourra en aucun cas engager vis-à-vis du porteur la responsabilité de l’association.
Article 9 : Confidentialité
Tous documents remis ou diffusés par l’association demeurent la propriété de cette dernière et ne peuvent donc être communiqués même en copie par le client ou ses utilisateurs à des tiers, pour quelque motif que ce soit.
Article 10 : Tribunaux compétents
Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Alençon.
